J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15448

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Arrêtés du 7 octobre 1999 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)

NOR : ECOP9900582A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, M. Fernandez (Ramon), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux mois et onze jours à compter du 19 juin 1999, au titre de la mobilité.